Ouvrir un compte

Les informations qui suivent sont applicables à votre compte à la SOGEMEF SA. Veuillez les lire attentivement.

1. La Convention : Les informations ci-après ainsi que toutes autres instructions et conditions que la SOGEMEF SA. aura de temps en temps adoptées constituent les termes de la convention conclue entre elle et le client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter du simple fait d'avoir signé le présent formulaire de demande d'ouverture de compte.


2. Le compte : -- Le client assume l'entière responsabilité de la justesse, de la fiabilité et de la validité de tous les endossements portés sur tous les chèques, virements, effets et autres instruments négociables reçus en dépôt sur le compte. -- La SOGEMEF SA. décline toute responsabilité en cas de perte ou quelque dommage sur les fonds déposés par le client auprès d'elle et résultant de la loi, d'une décision de l'autorité gouvernementale ou fiscale, d'un moratoire d'embargo, restriction de change ou toute autre cause édictée ultérieurement et indépendamment de la SOGEMEF SA. --Il sera porté au débit du compte toute commission telle que définie périodiquement par l’Institution. --Tout avis ou correspondance sera envoyé à l'adresse fournie par le client et considéré comme délivré et reçu au moment de l’envoi. --La SOGEMEF SA. décline toutes responsabilités quant aux fonds remis à son personnel autres que les caissiers dans ses locaux, étant entendu que cette remise devra être matérialisée par un bordereau de versement.
   Toute anomalie constatée sur vos relevés de compte doit être portée à l’attention de la SOGEMEF SA. dans les 21 jours suivant la date portée sur ledit relevé, et à défaut de fournir de telles informations, vous dégagez la SOGEMEF SA. de toute obligation émanant de cette omission.
   Toute anomalie dans les écritures portées sur les relevés de compte doit être portée à l’attention de la SOGEMEF SA. dans les 21 jours suivant le constat et tout retard ou absence d’observation vaut acceptation et dégage l’institution de toute responsabilité.
   -- La SOGEMEF SA. pourra exercer tout droit à compensation légale ou conventionnelle et sans préavis et, en cas de nécessité, fusionner ou consolider tout ou partie des comptes distincts contre les engagements de la SOGEMEF SA. Elle pourra alors compenser et transférer toute somme ou sommes inscrites au crédit de l’un ou plusieurs de ces comptes. Tout compte inactif sur une durée de six (06) mois est systématiquement et automatiquement clôturé par la SOGEMEF SA.


3. Les Chèques : -- Le compte ne sera crédité de la valeur du chèque déposé auprès de la SOGEMEF SA. qu'après la période requise conformément aux règles de compensation en vigueur au moment où le chèque a été déposé. --La SOGEMEF SA. peut à sa discrétion autoriser des retraits sur des chèques déposés en compensation. En cas de non admission à la compensation, la SOGEMEF SA. aura le droit de bloquer le chèque ainsi rejeté et prendre d'autres mesures qu'elle juge appropriées pour se faire payer sur le compte la valeur du chèque.


4. Le Solde débiteur : Les facilités de caisse peuvent être autorisées, sur demande du client. En l’absence d’une telle autorisation et si le compte est débiteur, la SOGEMEF SA. se réserve le droit de refuser tout paiement. Si le solde débiteur persiste par suite d’une cause contractuelle, la SOGEMEF SA. pourrait demander le remboursement immédiat ou le poursuivre par toutes les voies de droit.


5. Les Paiements d'intérêts : Le compte génère périodiquement des intérêts tels que prescrits par la SOGEMEF SA. Vous serez passible du paiement des commissions d'intérêts au taux fixé périodiquement par la SOGEMEF SA. pour toute (s) somme (s) inscrite (s) au débit du compte. Le compte peut également être débité des frais, intérêts, commissions et autres prélèvements bancaires habituels.


6. La Clôture de compte : Chacune des parties contractantes peut mettre un terme à la présente convention par simple notification écrite à l'autre. La clôture par la SOGEMEF SA. interviendra après dénouement des opérations en cours. Toutes sommes dues à l’Institution deviennent alors immédiatement exigibles en principal, intérêts et accessoires. Au cas où la SOGEMEF SA. suspend la présente convention et que le compte est débiteur, elle pourra user de tous moyens de droit aux fins de recouvrement.


7. Les Comptes joints : Nonobstant, les dispositions ci-dessus, en cas de comptes joints, les mesures ci-après doivent s'appliquer en cas de décès de l'un des co-titulaires : --Toute somme inscrite au crédit du (des) compte (s) joint (s) peut être mise: à la disposition du co-titulaire survivant sauf opposition des héritiers du défunt. --Toute somme tenue par la SOGEMEF SA. sous forme de caution de valeurs en dépôt à toute fin autre que le retrait sur le compte joint, est mise à la disposition du survivant et des représentants du défunt agissant conjointement. --Toute dette encourue par les co-titulaires du compte joint vis-à-vis de la SOGEMEF SA., du fait des instructions données par eux sous forme d'emprunts ou autres est conjointe et solidaire.


8. La Clause déclinatoire de responsabilité : La SOGEMEF SA. décline toute responsabilité pour tous fonds et autres actifs déposés par le client et qui s'avéreraient par la suite provenir de sources ou activités illicites. Le client confirme que les fonds et actifs déposés ne proviennent pas de sources ou activités illicites. La SOGEMEF SA. est tenue d'informer les autorités habilitées de toutes valeurs, sous quelque forme qu'elles soient, susceptibles de provenir des opérations illicites prohibées au sens du Code des Drogues et de la directive 07/2002/CM/ relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’UEMOA, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée pour violation du secret professionnel. Le cas échéant, l'inexécution ou le retard dans le traitement des ordres du client ne peut donner lieu à réparation. De même sur réquisition judiciaire, la SOGEMEF SA. peut mettre sous surveillance le (s) compte (s) du client, bloquer ou confisquer pour le compte du Trésor ses fonds et titres, communiquer toutes informations, délivrer tous documents en sa possession, de manière générale, prendre toute mesure requise par l'autorité précitée sans que sa responsabilité puisse être recherchée.